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30ème année d'expérience

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Fiscal : (mise à jour en cours)

La loi Scellier applicable aux
SCI imposées sur l'IR
Su une SCI est imposée sur les revenus (IR), elle peut bénéficier de la loi Scellier. En revanche, si elle est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) elle ne peut en aucun cas en bénéficier. Le logement ne peut pas être loué à un associé, ni à un membre du foyer fiscal d'un associé.
Il peut en revanche, être loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, à la condition qu'il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. La réduction d'impôt peut également bénéficier au contribuable au titre des souscriptions de parts de SCPI suivant des conditions particulières.

Attention, cette loi n'est plus applicable depuis le 31 décembre 2012.