réévalution des loyers, fin de bail, renouvellement

_________
© 2008. Reproduction par tous moyens, totalement interdite

_______________________________________________________________________________________
INFORMATION :

Commandez dès maintenant votre "Dossier Juridique de Création"
RECEVEZ-LE IMMEDIATEMENT,
dans quelques minutes, dans votre e-mail
en cliquant ICI (ne vous inquiétez pas si la page est lente à s'afficher)

En cadeau : LE GUIDE DES FORMULES ET CONTRATS (150 pages !)

Attention, vous allez être dirigé sur notre plate forme de paiement sécurisé "Documentation Juridique". Ceci peut demander plusieurs longues secondes

Achat de biens immobiliers :
Faut t-il acheter un bien en SCI
en acquérant les parts sociales
ou pas ?

Je suis sur le point d'acheter un bien immobilier appartenant à une SCI. Vaut-il mieux acheter les parts de la SCI, ou bien, le bien immobilier que me vendrait la SCI et non les parts sociales ?

Il vaut mieux racheter la SCI, c’est-à-dire, les parts de celle-ci. Vous ne serez taxé qu’à 5 % du montant de la totalité des parts (équivalent au prix du bien). Les emprunts restant à rembourser, intérêts compris, viennent en principe, en déduction du montant à payer (la SCI continuera à payer le crédit dans ce cas). Mais il peut être décidé que les vendeurs soldent le crédit. Dans ce cas, le montant à payer sera celui fixé.
Dans cette configuration, il n’y a pas non plus obligation de faire appel au notaire, puisque ce n’est pas un bien immobilier qui est vendu, mais ce sont les parts sociales (qui englobent bien entendu, le bien immobilier).
Vous établirez entre vous un acte de cession (sous seing privé). Vous ferez l'économie des frais de notaire également.

Vous établirez entre vous un acte de cession (sous seing privé). Vous ferez l'économie des frais de notaire également.
Nous vous encourageons vivement, au moment du rachat de la SCI, qui nous supposons, est à capital fixe, de passer à la transformer en société à capital variable (vous ne paierez pas plus cher si vous faites tout en même temps). Voyez notre article sur un autre site : statutsdesci.com.

Nous avons préparé un dossier pour vous permettre de faire cette transformation SCI capital fixe en une SCI à capital variable vous même. Disponible sur notre boutique en cliquant ici.

Si vous désirez construire pour revendre immédiatement, c'est une SCI de construction vente qu'il vous faut monter. Infos complémentaires.