Le dépôt de garantie déclaration sur le CA
ou selon le dépôt du locataire ?
Le dépôt de garantie est une somme qu’il faudra rendre à la fin de la location. Elle est destinée à couvrir les loyers impayés, remise en état, etc… Si ces sommes sont bien encaissées par la société, elles ne constituent pas pour autant une recette au sens fiscal, et ne doivent donc pas être intégrées aux recettes. Toutefois, dans le cas où ces sommes sont utilisées après le départ du locataire pour compenser des loyers et charges impayés ou/et la remise en état de l’appartement ou les locaux, leur montant sera cette fois, ajouté aux recettes, tout comme l’indemnité qui éventuellement pourrait vous être versée par une assurance pour couvrir ces risques. Il en est de même pour les subventions éventuelles versées par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH).
Le dépôt de garantie, dans le cadre d'une Société civile immobilière ou d'une société civile en général, doit être restitué au locataire à la fin de son bail ou de son engagement. Destiné à couvrir un loyer impayé, la remise en état éventuelle de la chose louée, ou le prix d'un matériel mis à disposition, celui-ci est encaissé par la société mais ne constitue pas pour autant une recette au sens fiscal, et ne doit pas être intégré à ces dernières.
Toutefois, dans le cas où ces sommes sont utilisées après le départ du locataire pour compenser des loyers et charges impayés ou/et la remise en état de l’appartement ou des locaux, leur montant sera cette fois, ajouté aux recettes, ainsi que l’indemnité éventuelle versée par une assurance pour couvrir ces risques. Il en est de même pour les subventions éventuelles versées par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH).
Elles doivent être réintégrées dans les recettes, même si elles n’ont entraîné aucun encaissement (argent au profit de la SCI) dans le cas par exemple, du paiement par le locataire des sommes normalement dues par la SCI ou de la réalisation de travaux par le locataire dans les lieux loués à conditions que le bail prévoit que ces travaux et aménagement reviendront gratuitement à la fin du bail, à la SCI - ou SC - et qu’à la fin du bail, ces travaux réalisés ne devront avoir fait l’objet d’un quelconque paiement : la clause de retour gratuit des aménagements à la SCI doit avoir été respectée.
Eléments de validité d'un dépôt de garantie
• Le dépôt de garantie - caution - ne peut pas être supérieur à un mois de loyer et ne peut pas être prévu lorsque le loyer est payable pour une période supérieures à deux mois. Néanmoins, le locataire peut demander à payer mensuellement le loyer. Dans ce cas uniquement, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
• Le montant ne peut faire l'objet d'une révision durant l'exécution du contrat de location, même si celui-ci est renouvelé.
• Si le propriétaire - SCI - retient tout ou partie de la caution, il lui appartiendra de prouver l'existence de dégradation ou de justifier les sommes déduites (Cass. 3e civile n° 11-13.014 du 15 février 2012 : RJDA 5/12 n°478). Il devra de ce fait, fournir les factures de remise à neuf au locataire
Le locataire n'a pas l'obligation de remettre à neuf des papiers, peintures et revêtements de sol atteints par la vestusté après quatorze années d'occupation (cass. 3e civ. 17 octobre 1990 : RJDA 1/91 n°4). NDLR : entendre quatorze années depuis le début de la mise en location par le propriétaire comportant un ou plusieurs locataires...
• En cas de restitution hors des délais prévus sur le bail de location, le propriétaire devra payer une pénalité égale à 10 % du loyer par mois de retard. Néanmoins, cette majoration du dépôt de garantie est annulée si le locataire n'a pas communiqué l'adresse de son nouveau domicile lors de la remise des clefs à son départ.
• Lorsque le bien est situé dans un immeuble ou un ensemble immobilier en copropriété, le propriétaire bailleur ayant procédé à un arrêt des comptes provisoires peut conserver une fraction du dépôt de garantie limité à 20 %, au delà du délai légal de restitution. Lorsque des réparations sont nécessaires, le dépassement du dépôt de garantie ne peut excéder de 10 % au titre de la régularisation.
Mise à jour : 30 mars 2023
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