Sommaire des articles

Le dépôt de garantie est une somme qu’il faudra rendre à la fin de la location. Elle est destinée à couvrir les loyers impayés, remise en état, etc… Si ces sommes sont bien encaissées par la société, elles ne constituent pas pour autant une recette au sens fiscal, et ne doivent donc pas être intégrées aux recettes. Toutefois, dans le cas où ces sommes sont utilisées après le départ du locataire pour compenser des loyers et charges impayés ou/et la remise en état de l’appartement ou les locaux, leur montant sera cette fois, ajouté aux recettes, tout comme l’indemnité qui éventuellement pourrait vous être versée par une assurance pour couvrir ces risques. Il en est de même pour les subventions éventuelles versées par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH).

AVERTISSEMENT

Ce site est en cours de modification avec une nouvelle maquette, de nouveaux articles, et une mise à jour de toutes les informations juridiques.

Afin de ne pas infliger à nos lecteurs une coupure du site, nous vous présentons la page d'accueil rénovée, aux normes techniques d'aujourd'hui, ainsi que quelques pages sur lesquelles figurent des articles très récents ou mis-à-jour.
Les anciens articles sont également disponibles avec l'ancienne maquette provisoirement, ils ne sont pas remis à jour. Ils le seront prochainement. Toutes nos excuses. Bonne lecture.

Articles avec la nouvelle maquette
mis-à-jour

  GENERALITES 

• Accueil : flash infos juridiques. Quel dossier choisir pour créer sa SC, SCI, SCEA, SCIA, SCCV ?

• Questionsréponses : questions fréquemment posées par nos visiteurs-lecteurs. A consulter.

  GERANCE 

• Gérant de SCI et de SC : mandat, pouvoir, situation fiscale

• Nomination du gérant : existe-il des règles particulier pour nommer un gérant de société civile.

  Fiscalité 

• Fiscalité-succession : ne payez que 5 % sur le montant des parts, au lieu de 40 à 60 % (selon le cas et exonérations).

• Le dépôt de garantie : éléments de validité, quelles déclarations ?

  GESTION 

• Comptabilité non obligatoire pour les petites SC et SCI : elle n'est pas obligatoire pour les petites sociétés en société civile et société civile immobilière imposées à l'IR.

 AUTRES TYPES DE SOCIETE CIVILE 

• SCEA : la société civile exploitation agricole est destinée à gérer une exploitation d'activités agricoles, terres bâties ou non bâties destinées à l'exploitation, domaine agricole, gestion d'une forêt. Son objet est quoi qu'il en soit, agricole.

Articles avec l'ancienne maquette
non mis-à-jour (en cours)

• Régime fiscal de la transparence

• Transformation d'une SCI en société commerciale (SARL, SNC, SEP, GIE, SAS, etc)

• Plus value exonération de la résidence principale d'un associé d'une SCI

• Exonération d'impôts lors de transmission de parts sociales aux enfants.

• Prorogation d'une SCI. Attention à ne pas oublier la déclaration au fisc.

• Achat en SCI ou pas ? En rachetant en SCI, nombreux avantages...

• Loyer : comment réévaluer le loyer, renouveller et arrêter un bail.