La prorogation est la décision de prolonger la vie d'une société civile ou commerciale au delà de la date prévue dans les statuts. On peut la prolonger autant de fois que nécessaire, jusqu’à une durée maximale de 99 ans. Mais attention : il ne faut pas oublier cette formalité au risque de voir la société ne plus exister. Que deviennent alors les biens lorsqu'il s'agit d'une SCI et peut-on "sauver" l'immobilier ?

Les formalités de prorogation

La prorogation d'une société (c'est-à-dire sa durée de vie) est décidée à l'unanimité des associés ou différemment si les statuts en font mention (article 1844, alinéa 2 du Code civil), un an avant, en assemblée générale ordinaire (AGO). Nous vous recommandons d'employer le terme prorogation (continuité) à celui d'expiration (ou autre synonyme) qui aurait pour conséquence d'entraîner la disparition de la personne morale de la société en cours et non de la prolonger.

Dans ce cas, la SCI perdrait son existence et les associés seraient dans l'obligation de créer une nouvelle personne morale (autre société), avec les formalités et frais liés à cette erreur, ainsi que les frais notariaux de transmission du bien immobilier (s'il en existe un) vers la nouvelle structure. Il convient d'être extrêment prudent quand au langage utilisé, un mauvais mot mal employé suffirait à créer l'effet contraire de ce que l'on souhaite et pourrait avoir des conséquences négatives.

La procédure doit être respectée à la lettre : convocation des associés (même si la société ne comprend que deux associés) à laquelle sont joints un certain nombre de documents comme les résolutions à adopter, modèle de pouvoir en cas de représentation, établissement d'un procès verbal reporté sur le livre des assemblées, etc... L'article "assemblées générales" de montermonentreprise vous sera très utile.

Un an après, à la date de la prorogation, nouvelle réunion en assemblée générale extraordinaire (AGE) cette fois de tous les associés pour fixer la prorogation déinitive, avec à nouveau, tout le processus des convocations, documents, imprimés CERFA, etc.
Le procès verbal de cette AGE sera également à reporter sur le livre des assemblées côté et paraphé par le tribunal de commerce ou le Maire de la commune à la date de la création.

S'en suivra une annonce publiée par le gérant dans un journal d'annonces légales agréé de la région. Désormais, on peut les publier sur internet, sur les sites spécialisés à cet effet. Si depuis 2021 le prix de cette formalité est identique pour une création de société, il n'en est pas le même pour les autres opérations. Les journaux sont libres de proposer une annonce moins chère que le prix fixé par la loi. Recherchez le coût le moins élevé en réalisant une évaluation sur plusieurs sites).

Enfin, lorsque tout ce qui précède sera terminé, il sera obligatoire de modifier les statuts, déposer l'AGE et les résolutions, pièce d'identité du gérant, le ou les formulaires CERFA, autres justifications pour le Tribunal de commerce et services fiscaux. Nous vous recommandons de faire appel à des professionnels du droit pour préparer votre dossier (avocat, notaire, expert comptable, juriste). Demandez impérativement un devis gratuit avant de prendre votre décision. Les prix varient selon les structures. A titre d'info, vous pouvez également consulter le cabinet Juriste-assistant.

On a oublié la prorogation
de la société de grand père...

Votre société est ancienne et vous avez oublié de la renouveler. Pas de panique.

Renouvellement maximum : pour 99 ans. Toute autre durée inférieure est possible. Par exemple pour une société de construction vente (SCCV), la durée étant donné son but, peut-être fixée à 4 ans, 6 ans par exemple, ou n'importe quelle autre durée.

Avant la promulgation de la loi de simplification du 19 juillet 2019 n° 2019-744 par le Sénat (article 1844-6 du Code civil), l'oubli de prorogation entraînait automatiquement la dissolution. Aujourd'hui, la dissolution n'est plus automatique.

Si l'on a oublié d'effectuer cette formalité à la date anniversaire fixée dans les statuts, le gérant (ou à défaut, les associés) a la possibilité de saisir le président du Tribunal de commerce dans un délai d'un mois à compter de la date de prorogation nécessaire au maintien de la société. La dissolution n'est plus systématique.

Passé le délai évoqué précédemment, la même démarche est également à effectuer en expliquant l'ancienneté de la société et l'oubli qui s'ensuit. Il appartiendra au Juge de statuer. Si la continuation est refusée, la société sera dissoute et liquidée. S'il existe des biens mobiliers et immobiliers, ils continueront à appartenir aux associés, mais en indivision entre tous, dans les mêmes proportions des parts. Rien n'interdit néanmoins de créer à nouveau une autre société du même type que précédemment.

Régime fiscal de la prorogation

Droits d'enregistrement

1- Les actes portant sur la prorogation pure et simple (c'est-à-dire sans contre-partie financière accordée aux associés ou à des tiers) sont dispensés de droits d'enregistrements (impôts) sauf si la prorogation intervient après l'expiration de la durée de la société.
Cependant, le droit d'enregistrement n'est pas dû si l'article 1844-6 alinéa 4 du Code civil de la nouvelle loi de régularisation est applicable.

2- Pour les sociétés créées avant 2019, l'exonération peut également être accordée, sous réserve du fonctionnement régulier (convocations et assemblées générales tenues chaque années, livre des assemblées rempli régulièrement, comptabilité, déclarations fiscales annuelles même en cas de résultats financiers nuls, etc.).

Impôts directs

1- Prorogation avant l'expiration de son terme :
Sous réserve qu'il n'y ait pas eu de modification des statuts donnant lieu à une nouvelle personne morale ou changement d'activité, l'opération ne donnera pas lieu à une imposition directe.

2°- Prorogation après l'expiration de son terme :
Sauf application de l'article 1844-6 alinéa 4 du code civil, la société civile est passible d'un impôt direct.
Toutefois, elle peut bénéficier d'une exonération si :

- elle poursuit le même but ou majoritairement le même but que précédemment,

- elle n'est pas révélatrice d'une intention de dissolution par l'analyse de son bilan.

(Conseil d'Etat CE 9-11-1963 n° 55179, CE 18-6 1975 n° 93861 et 94360 : RIF 9/75 n°416)

Attention, selon le type de société, ces données fiscales peuvent être particulières comme les SCCV, SCIA, SCEA, etc.